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Les conditions du vapotage sont précisées par un décret qui entrera en application le 1er octobre 2017 La cigarette électronique, ou dispositif électronique de vapotage, est selon la définition qu’en donne l’agence nationale de sécurité du médicament...

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Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui précédant l’arrêt maladie Quels sont les salaires qui doivent être pris en considération par l’employeur pour le calcul de l’indemnité de licenciement,...

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L'employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures pour faire cesser la situation Les conflits au travail peuvent être extrêmement dévastateurs pour le salarié qui les subit et appellent une réaction immédiate de l’employeur...

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L'employeur doit sanctionner l'auteur du harcèlement sexuel dès lors qu'il en est informé Le harcèlement sexuel, qui est défini en termes identiques dans le code du travail et dans le code pénal depuis la loi du 6 août 2012, est le fait d’imposer à une...

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L'employeur se voit accorder la faculté de compléter la lettre de licenciement qu'il a envoyée Poursuivant son œuvre de déconstruction du droit du travail, le projet de l’ordonnance (n° 3) « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations...

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De sorte que le Juge doit lui accorder une indemnité, quel qu'en soit le montant Peut-on concevoir qu’un salarié licencié de façon illicite, et dont le juge reconnaît le caractère abusif du licenciement, puisse n’obtenir aucune indemnité à ce titre, faute...

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Le salarié doit nommer expressément de harcèlement moral les faits dont il s’estime victime lorsqu’il écrit à son employeur pour les dénoncer Les mots ont un sens, et il revient au salarié de qualifier précisément les actes dont il estime être victime,...

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L'insuffisance professionnelle doit être distinguée de la faute, celle-ci présentant un caractère disciplinaire Si l’insuffisance professionnelle et la faute constituent des motifs de licenciement, les deux notions ne doivent pas être confondues. La jurisprudence...

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Celui-ci est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond Alors que les récentes ordonnances du 22 septembre 2017 tendent à brider le pouvoir d’appréciation du Juge relativement au montant des dommages intérêts alloués au salarié licencié abusivement...

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Dans quelles circonstances le licenciement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ? La procédure de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, est enfermée par le Code du travail dans de stricts délais, dont la méconnaissance par...

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